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Dernière mise à jour : 18/09/2026
Les présentes conditions d’utilisation (« les conditions ») régissent l’utilisation de l’app Scanta ainsi que de tous les services associés exploités par Scanta, Inh. Andreas Krause, Zechenstr. 5, 51103 Cologne, Allemagne (ci-après « Scanta » ou « le prestataire »). « Le service » désigne conjointement l’app Scanta pour smartphones, quelle que soit la plateforme, et le site scanta.rondre.com. « L’utilisateur » désigne toute personne qui télécharge, installe ou utilise le service. En téléchargeant, en installant ou en utilisant le service, l’utilisateur déclare accepter les présentes conditions. Toute personne qui n’est pas d’accord doit renoncer à utiliser le service.
En cas de divergence entre la présente traduction et la version allemande, la version allemande prévaut.
1.1 En utilisant le service, l’utilisateur confirme qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il accepte les présentes conditions.
1.2 Le prestataire est en droit d’actualiser les présentes conditions, par exemple en cas de nouvelles fonctions, de nouvelles plateformes ou d’évolutions légales. Les modifications substantielles sont communiquées au sein du service ou sur le site. La poursuite de l’utilisation du service après une modification vaut acceptation des conditions révisées.
2.1 Scanta est un scanner de documents pour smartphones. L’app photographie les documents avec l’appareil photo, les redresse, améliore leur lisibilité, reconnaît le texte qu’ils contiennent, enregistre les pages au format PDF sur l’appareil et met à disposition des outils pour modifier, signer, classer et partager.
2.2 Les documents de l’utilisateur ainsi que tous les contenus créés dans l’app, par exemple une signature, restent sur l’appareil de l’utilisateur et ne sont pas transmis au prestataire. Une connexion Internet est nécessaire à l’utilisation. Au démarrage, l’app vérifie si la version installée est encore prise en charge et si le service est disponible, et elle collecte des données d’utilisation anonymes. La politique de confidentialité en précise les détails.
2.3 Le service est développé en continu. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées. La poursuite de l’utilisation peut nécessiter la mise à jour de l’app vers une version plus récente. Les versions plus anciennes peuvent être abandonnées après un délai raisonnable.
2.4 Scanta est un outil de numérisation. L’app ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou professionnel de quelque nature que ce soit et ne remplace ni une copie certifiée conforme, ni une signature électronique qualifiée, ni un archivage à valeur probante.
3.1 Tous les documents que l’utilisateur scanne avec Scanta lui appartiennent et restent sur son appareil. Le prestataire n’a ni connaissance de ces documents, ni accès à ceux-ci, ni contrôle sur ceux-ci, et n’en assume aucune responsabilité.
3.2 L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il scanne, modifie et partage, ainsi que du fait qu’il y est autorisé. L’app ne doit pas être utilisée pour falsifier des documents, utiliser la signature de tiers sans leur accord ou porter atteinte aux droits de tiers.
3.3 La fonction « Signature » insère dans le document une image de la signature manuscrite de l’utilisateur. La question de savoir si un fichier signé de cette manière est juridiquement suffisant dans un cas précis dépend de l’usage prévu et de l’ordre juridique concerné, et relève de la responsabilité de l’utilisateur.
3.4 L’utilisateur est lui-même responsable de la sauvegarde de ses documents, par exemple par un partage, une exportation ou une sauvegarde de l’appareil. En cas de suppression de l’app ou de changement d’appareil, les documents enregistrés dans l’app ne sont ni transférés ni restaurés par le prestataire.
4.1 L’utilisation de Scanta ne nécessite ni compte ni connexion. À la première ouverture, l’app génère un identifiant d’appareil aléatoire et anonyme, qui est enregistré sur l’appareil. Il sert à la statistique d’utilisation anonyme ainsi qu’au rattachement de l’abonnement et ne contient, pris isolément, aucune donnée à caractère personnel. La suppression de l’app supprime également cet identifiant.
4.2 Lors de la configuration, le nom de l’utilisateur lui est demandé, ainsi que, de façon facultative, son adresse e-mail. Le nom est utilisé pour s’adresser personnellement à l’utilisateur dans l’app et dans les e-mails. Si l’utilisateur indique une adresse e-mail, il lui est demandé de la confirmer. Le prestataire peut ensuite mieux l’aider en cas de question et l’informer des nouveautés. Le traitement de ces informations est décrit dans la politique de confidentialité.
4.3 L’utilisateur ne reçoit de notifications de l’app que s’il les a autorisées sur son appareil. Cette autorisation peut être modifiée à tout moment dans les réglages de l’appareil.
5.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le service exclusivement à des fins licites. Sont notamment interdits :
5.2 En cas de violation des présentes conditions, le prestataire est en droit de bloquer ou de suspendre l’accès de l’utilisateur.
L’utilisation de Scanta suppose un abonnement actif. Les durées proposées et les prix correspondants sont affichés à l’utilisateur avant la souscription, dans l’app et dans la boutique d’applications de sa plateforme. Les prix qui y sont affichés font foi.
Une période d’essai gratuite peut être proposée pour certains abonnements. Son existence et son étendue sont affichées dans l’app avant la souscription. À l’issue de la période d’essai, l’abonnement choisi se transforme automatiquement en abonnement payant, sauf résiliation en temps utile selon les règles de la boutique d’applications. La boutique d’applications peut limiter la période d’essai à une seule fois par compte utilisateur. Si elle a déjà été utilisée, l’abonnement est payant dès le début.
La facturation s’effectue via le compte utilisateur de la boutique d’applications par laquelle l’app a été obtenue. L’abonnement est automatiquement renouvelé pour la durée concernée, sauf résiliation en temps utile avant la fin de la période en cours. Le moment et le déroulement du prélèvement dépendent des règles de la boutique d’applications concernée.
L’abonnement peut être résilié à tout moment dans les réglages d’abonnement du compte de la boutique d’applications et reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Les remboursements relèvent des conditions de la boutique d’applications concernée et sont traités par son exploitant. Une période déjà payée n’est pas remboursée au prorata en cas de résiliation, dans la mesure où la loi le permet.
Les modifications de prix sont annoncées au préalable via la boutique d’applications et ne s’appliquent qu’à la période de facturation suivante, dans la mesure où la boutique d’applications prévoit une acceptation.
L’abonnement est lié au compte de la boutique d’applications. Sur un nouvel appareil, il peut être restauré dans l’app. Les documents ne sont pas transférés à cette occasion (voir section 3.4).
L’app est distribuée et facturée via les boutiques d’applications de la plateforme concernée, actuellement via l’Apple App Store et, le cas échéant, via d’autres boutiques à l’avenir. Leurs conditions s’appliquent en complément au téléchargement, à l’achat et à l’utilisation de l’app (voir section 14).
Pour gérer le statut de l’abonnement, le prestataire fait appel à un prestataire spécialisé. La politique de confidentialité en précise les détails.
Le partage, l’impression, l’e-mail et l’accès aux fichiers sont des fonctions du système d’exploitation ou de l’app tierce concernée et sont soumis à leurs conditions.
Le prestataire s’efforce de maintenir le service disponible en permanence, mais ne peut pas garantir une disponibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance, des incidents ou des attaques peuvent entraîner des restrictions temporaires. Dans ce cas, l’app affiche un message correspondant. Le prestataire se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter à tout moment le service ou certaines fonctions. Si le service est arrêté définitivement, le prestataire en informe dans l’app ou sur le site. Les documents enregistrés sur l’appareil n’en sont pas affectés.
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou tacite, dans la mesure où la loi le permet. Le prestataire ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs ou disponible sans interruption, que chaque document sera reconnu, redressé ou converti en texte sans erreur, ni que la reconnaissance de texte sera complète et exacte. Les scans importants doivent être vérifiés avant toute réutilisation.
Dans la mesure la plus large permise par la loi, le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des dommages-intérêts punitifs résultant de l’utilisation du service ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données. La responsabilité globale est limitée au montant payé par l’utilisateur pour le service au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.
Les présentes conditions n’excluent ni ne limitent la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation d’obligations contractuelles essentielles, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif. Pour les consommateurs dans l’Union européenne : ces limitations n’affectent pas les droits légaux découlant des lois de protection des consommateurs du pays de résidence.
Le service, y compris son design, son code, son image de marque, sa mascotte et les contenus créés par le prestataire, est la propriété de Scanta et protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Sans autorisation écrite expresse du prestataire, le service ne peut être ni copié, ni modifié, ni diffusé, et aucune œuvre dérivée ne peut en être créée. Les documents propres de l’utilisateur restent bien entendu sa propriété. Apple, iPhone et App Store sont des marques d’Apple Inc. ; Android et Google Play sont des marques de Google LLC.
12.1 L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment et résilier l’abonnement dans les réglages d’abonnement de son compte de boutique d’applications. La suppression de l’app efface les données de l’app enregistrées sur l’appareil, y compris l’identifiant d’appareil, les informations issues de la configuration et les documents enregistrés.
12.2 Le prestataire est en droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter à tout moment le service ou certaines fonctions, avec ou sans préavis. En outre, les enregistrements statistiques anonymes inactifs peuvent être supprimés ou anonymisés.
12.3 En cas de violation des présentes conditions, le prestataire est en droit de résilier ou de bloquer l’accès de l’utilisateur. La résiliation met fin au droit d’utiliser le service avec effet immédiat.
Les présentes conditions sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les litiges sont portés devant les tribunaux compétents de Cologne, en Allemagne, dans la mesure où la loi le permet.
Pour les consommateurs dans l’Union européenne : tous les droits découlant des lois de protection des consommateurs du pays de résidence restent inchangés. Les présentes conditions n’affectent pas les droits légaux des consommateurs.
Le prestataire n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).
Si une disposition des présentes conditions devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Si l’app a été obtenue via une boutique d’applications, les conditions de celle-ci s’appliquent en complément. Pour l’Apple App Store, l’utilisateur reconnaît notamment ce qui suit :
Si l’app est obtenue à l’avenir via Google Play, les conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent de la même manière. Les abonnements sont dans ce cas facturés et gérés via le compte Google de l’utilisateur.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, le prestataire est joignable aux
coordonnées suivantes.
Scanta
Inh. Andreas Krause
Zechenstr. 5
51103 Cologne
Allemagne
Tél. : +49 (0)221 80090637
E-mail : support@scanta.rondre.com